J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120857S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que l'institut Coco, 227, boulevard de la Paix, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation et de soins du corps revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut Coco à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut Coco, 227, boulevard de la Paix, 64000 Pau.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.